Faits en bref
- Les dispositions relatives au régime d’avis et avis de la Loi sur la modernisation du droit d’auteur sont entrées en vigueur le 2 janvier 2015.
- Le régime d’avis et avis officialise une pratique qui était jusqu’à présent volontaire et destinée à décourager les violations en ligne du droit d’auteur.
- Le régime d’avis et avis est l’une des nombreuses mesures adoptées au titre de la Loi sur la modernisation du droit d’auteur dans le but de permettre aux titulaires du droit d’auteur d’exercer un contrôle accru relativement à l’utilisation de leurs œuvres publiées sur Internet.
Faits en bref pour les consommateurs
- Si vous recevez un avis de violation présumée, c’est qu’un titulaire de droits d’auteur pense que votre adresse Internet a été utilisée dans le cadre d’une activité où ses droits pourraient avoir été violés.
- Le fait de recevoir un avis ne signifie pas nécessairement que vous avez violé des droits d’auteur ou que vous serez poursuivi pour violation de droits d’auteur.
- Le régime d’avis et avis n’impose aucune obligation à un abonné qui reçoit un avis, et il n’oblige pas l’abonné à communiquer avec le titulaire du droit d’auteur ou l’intermédiaire.
- Les renseignements fournis par le titulaire des droits d’auteur devraient vous aider à comprendre la prétendue violation.
- L’un des objectifs du régime d’avis et avis est de décourager les violations commises en ligne par les internautes et d’accroître la sensibilisation à l’égard de l’utilisation de comptes d’internautes qui peut être faite par d’autres à cette fin.
- Les amendes et sanctions imposées par les États-Unis à l’égard du droit d’auteur ne s’appliquent pas au Canada.
Foire aux questions
Qu’est-ce que le régime d’avis et avis?
Le régime d’avis et avis est un outil établi dans le cadre de la Loi sur le droit d’auteur pour aider les titulaires de droits d’auteur à protéger leurs œuvres contre les infractions en ligne de droits d’auteur (p. ex., les téléchargements frauduleux), tout en respectant les intérêts et les libertés des utilisateurs. Le régime officialise une pratique de type volontaire mise en place au sein de l’industrie il y a plusieurs années.
Comment le régime fonctionne-t-il?
Lorsqu’un titulaire de droits d’auteur pense qu’un utilisateur d’Internet pourrait avoir enfreint ses droits, il peut envoyer un avis de violation présumée au fournisseur de services Internet (FSI) de l’utilisateur, comme Distributel. Le régime d’avis et avis oblige maintenant Distributel à transmettre à l’utilisateur (p. ex., par courriel) l’avis de violation présumée et à en informer par la suite le titulaire des droits d’auteur.
Par exemple, le titulaire de droits d’auteur constate qu’un internaute affichant une adresse IP canadienne télécharge un film piraté. Tout en ignorant l’identité de l’internaute, le titulaire de droits d’auteur peut faire parvenir un avis de violation présumée au FSI à qui appartient l’adresse IP de l’internaute. Le FSI doit alors transmettre l’avis à l’abonné qui utilisait l’adresse IP au moment de la prétendue violation.
Quelles sont les obligations de Distributel?
Dès réception d’un avis de violation présumée du droit d’auteur, Distributel est tenu de transmettre par voie électronique une copie non modifiée de l’avis à l’utilisateur final concerné. La loi stipule que Distributel doit conserver les dossiers sur l’identité de l’utilisateur final pendant une période d’au moins six mois. Les dossiers peuvent être conservés jusqu’à douze mois, au cas où le titulaire de droits d’auteur décide d’entreprendre des mesures légales.
Distributel prend-il part d’une quelconque manière à la découverte des présumées violations de droit d’auteur?
Non, Distributel ne surveille pas les activités Internet de ses clients pour déceler de possibles violations du droit d’auteur. Distributel n’étudiera pas l’allégation du titulaire de droit d’auteur et n’évaluera pas non plus son bien-fondé. Distributel joue simplement le rôle du messager : Distributel reçoit l’avis du titulaire de droit d’auteur et fait parvenir une copie au client.
Les titulaires de droit d’auteur ont-ils accès aux renseignements personnels des utilisateurs finaux avec ce régime?
Non, les titulaires de droit d’auteur n’ont pas accès aux renseignements sur les utilisateurs finaux par l’intermédiaire de ce régime d’avis et avis. Distributel ne communique aucun renseignement sur l’utilisateur final au titulaire de droit d’auteur à moins que la cour ne lui intime de le faire. La seule information que Distributel fournit au titulaire de droit d’auteur consiste à l’informer que l’avis a été transmis à l’utilisateur final.
Qu’est-ce que le fait de recevoir un avis signifie pour un utilisateur final?
L’avis en lui-même signifie simplement qu’un titulaire de droit d’auteur a identifié son adresse IP comme ayant été utilisée dans le cadre d’une activité ayant présumément violé son droit d’auteur. Le but d’un tel avis est de décourager les violations commises en ligne. Le fait de recevoir un avis ne signifie pas nécessairement que vous avez violé des droits d’auteur ou que vous serez poursuivi pour violation de droits d’auteur.
Si vous recevez un avis, il doit contenir de l’information pour vous aider à comprendre les détails de l’allégation, y compris la date et l’heure de la prétendue violation. Par exemple, vous pourriez recevoir un avis indiquant que le titulaire de droits d’auteur allègue que vous vous êtes servi ou qu’une autre personne s’est servie de votre adresse Internet pour procéder au téléchargement ou au partage illégaux d’une chanson ou d’un film.
Il est possible que l’avis porte sur des actes commis par une personne qui a utilisé votre connexion Internet à votre insu. Vous voudrez peut-être vous assurer que votre réseau à la maison est sécurisé avec un mot de passe fiable pour empêcher quelqu’un d’autre d’utiliser votre connexion Internet et de commettre une violation.
L’utilisateur final doit-il répondre à l’avis?
Le régime d’avis et avis n’impose aucune obligation à un abonné qui reçoit un avis, et il n’oblige pas l’abonné à communiquer avec le titulaire des droits d’auteur ou son intermédiaire.
Que devrait faire un utilisateur final s’il croit que sa connexion Internet est utilisée à son insu?
Conformément à la Politique d’utilisation acceptable de Distributel, le titulaire du compte est responsable de toutes les activités effectuées par l’entremise de son service Internet. Pour éviter une utilisation non autorisée de sa connexion Internet, il est important de sécuriser son réseau sans fil résidentiel à l’aide d’un mot de passe complexe et de changer régulièrement le mot de passe.
